Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°167, 2021-07-21) |
Mots-clés : | ACCREDITATION ; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; DROIT DE LA SANTE ; FORMATION PERMANENTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFERENTIEL ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport du premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, le président de la république ordonne la modification du titre deuxième (désormais intitulé « Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé ») du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, pour y ajouter un deuxième chapitre relatif à la certification périodique des professionnels de santé. Il indique que les dispositions prises dans son ordonnnace s'appliquent à compter du 1 janvier 2023. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 19/07/2021 |