Décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°164, 2021-07-17) |
Mots-clés : | ATTESTATION ; CONFINEMENT ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; GESTION DES RISQUES ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALADIE VIRALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSPORT ; VACCINATION ; VOYAGE ; SANTE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 16/07/2021 |