La réhospitalisation immédiate après une mainlevée judiciaire
Source | SANTE MENTALE (n°257) |
Auteur(s) : | VERON Paul, Aut. |
Année de publication : | 2021 |
Pages : | 7 |
Mots-clés : | COUR DE CASSATION ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE ; MAINLEVEE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; |
Résumé : | La Cour de cassation confirme que la mainlevée par le juge des libertés et de la détention d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers ne fait pas obstacle à une nouvelle admission pour péril imminent [Résumé d'éditeur] |