Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°158, 2021-07-09) |
Mots-clés : | ABSENCE SYNDICALE ; AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; CONGE DE FORMATION ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTIONNEMENT ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICALISME ; TEMPS SYNDICAL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Ajoutant six articles (D. 6152-73-1 à D. 6152-73-6) dans la sous-section 7 de la section 1 du chapitre deuxième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, le présent décret, vise à accorder des droits et des moyens syndicaux au plan national aux organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics et à prévoir un droit au congé pour formation syndicale pour ces personnels. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/07/2021 |