Arrêté du 7 juillet 2021 relatif aux autorisations spéciales d'absence des représentants syndicaux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°158, 2021-07-09) |
Mots-clés : | ABSENCE SYNDICALE ; AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICALISME ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TEMPS SYNDICAL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Vu le décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics, le ministre des solidarités et de la santé arrête de nouvelles modalités d'accord des autorisations spéciales d'absence (ASA) aux représentants syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 07/07/2021 |