Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°156, 2021-07-07) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; APPLICATION NUMERIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; NORME ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VACCINATION ; VIROLOGIE ; SANTE ; |
Résumé : | Permettant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats interopérables à l'international et utilisés dans le cadre du « passe sanitaire », le présent décret définit les catégories de données enregistrées, les personnes ayant accès et la durée de conservation des données, ainsi que les modalités d'information des personnes concernées par le traitement. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 06/07/2021 |