Arrêté du 8 juin 2021 modifiant l'arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l'article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°140, 2021-06-18) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; CODE ; DEPENSES DE SANTE ; DISPOSITIF MEDICAL ; FACTURATION ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN TECHNIQUE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé précisent, dans le présent arrêté (qui modifie l'arrêté du 24 juin 2019), les modalités de détention du code d'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 08/06/2021 |