Résumé :
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Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du huitième paragraphe de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Il précise que la déclaration d'inconstitutionnalité qu'il prononce à l'égard de ces dispositions légisaltives prend effet immédiatement à compter de la date de la publication de la présente décision et qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, aucun motif ne justifiant de reporter sa prise d'effet.
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