Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°132, 09/06/2021) |
Mots-clés : | CONDITION D'EXERCICE ; CRISE SANITAIRE ; DELEGATION DE SOINS ; DROIT DU TRAVAIL ; EXAMEN MEDICAL ; INFIRMIER ; MEDECIN DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, le présent décret autorise les services de santé au travail à reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance intervient jusqu'au 2 août 2021 et rend possible la prolongation de délégation de certaines visites aux infirmiers de santé au travail jusque le 1 août 2021. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 08/06/2021 |