Délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021 portant avis sur le projet de décret portant application du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (demande d'avis n° 21010600)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°132, 09/06/2021) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; APPLICATION NUMERIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; CONTAMINATION ; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; GESTION DES RISQUES ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PREUVE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; SANCTION PENALE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VACCINATION ; INFORMATION ; |
Résumé : | Saisie par le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques d'une demande d'avis relative au projet de décret portant application du II de l'article premier de la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) émet son avis argumenté sur l'utilisation du passe sanitaire et les modalités de fonctionnement de l'application « TousAntiCovid Vérif ». |
Nature du texte officiel : | DELIBERATION |
Date du texte officiel : | 07/06/2021 |