Arrêté du 7 juin 2021 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2020 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°131, 08/06/2021) |
Mots-clés : | CONVENTION ; DEMATERIALISATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT SOCIAL ; FISCALITE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, indiquent, dans le présent arrêté, la date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2020 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en la fixant au 8 juin 2021, à minuit. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 07/06/2021 |