Décision QPC n° 2021-912/913/914 du 4 juin 2021
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°129, 2021-06-05) |
Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 04/06/2021 |