Résumé :
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Par le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rend obligatoires , pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 6 à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme dans le secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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