Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°120, 2021-05-26) |
Mots-clés : | COMMUNE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELINQUANCE ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; LEGISLATION ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PEINE ; POLICE ; PREVENTION ; PRIVATION DE LIBERTE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SANCTION ; SECURITE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SECURITE ROUTIERE ; TRANSPORT ; VIDEOSURVEILLANCE ; DROIT ; |
Résumé : | Votée par les parlementaires et promulguée par le président de la république, la présente loi, dont certaines dispositions ont été déclarées non conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel, modifie, pour l'essentiel, nombre d'articles du code de la sécurité intérieure. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 25/05/2021 |