Note d'information n° DGOS-RH2-2020-157 du 11 septembre 2020 relative à l'application de l'article L. 1453-3 du code de la santé publique aux fins de mise en oeuvre du dispositif 'encadrement des avantages'
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2020.10, 2020-11-15) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AVANTAGE EN NATURE ; CONFLIT D'INTERET ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; DON ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETUDIANT ; FORMATION PERMANENTE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INTERDICTION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; SANCTION PENALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ; |
Résumé : | Information adressée aux services déconcentrés de l'Etat et aux ordres des professions de santé chargés de l'application du dispositif d'encadrement des avantages ainsi qu'aux différents acteurs du champ de la santé. |
Nature du texte officiel : | NOTE D'INFORMATION |
Date du texte officiel : | 11/09/2020 |