Décret n° 2021-645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°119, 2021-05-23) |
Mots-clés : | DROIT SOCIAL ; MEDECINE LIBERALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Modifiant les dispositions de l'article 4 du n° 2011-1644 du 25 novembre 2011, le premier ministre fixe, dans le présent décret, et pour le régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux, la valeur de service des points à compter de l'exercice 2021. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 22/05/2021 |