Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre modifie, par le présent décret, la section 1 du chapitre premier du titre deuxième du livre cinquième de la première partie du code de la santé publique, en créant notamment deux sous-sections 1 et 2 relatives respectivement aux refus de soins discriminatoires et à l'information des usagers et l'expression de leur volonté. De plus, il insère une nouvelle section 1 intitulée « Droits des personnes malades et des usagers du système de santé », comprenant une sous-section 1 relative aux refus de soins discriminatoires, et une sous-section 2 intitulée « Information des usagers et expression de leur volonté » et comprenant l'article R. 1541-2, dans le chapitre premier du titre quatrième du livre cinquième de la première partie du même code. Ce faisant, il précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et définit les modalités de la procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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