Décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°118, 2021-05-22) |
Mots-clés : | CITOYENNETE ; CONDUITE A TENIR ; CRISE SANITAIRE ; DEMOCRATIE ; ESPACE PUBLIC ; INTERDICTION ; POLITIQUE ; REGLEMENTATION ; REUNION ; SANTE PUBLIQUE ; SOCIETE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre, aménage, par le présent décret, les règles d'interdiction des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes en temps d'état d'urgence sanitaire afin d'autoriser les réunions électorales organisées en plein air dans la limite de 50 personnes. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 21/05/2021 |