Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°111, 2021-05-13) |
Mots-clés : | ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONVENTION ; DROIT DE LA SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; FISCALITE ; MAISON DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; SOIN AMBULATOIRE ; SYSTEME DE SOINS ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Par la présente ordonnance, le président de la république modifie, pour l'essentiel, le code de la santé publique en insérant en son sein les articles L. 1434-12-1 et L. 1434-12-2 (relatifs aux communautés professionnelles territoriales de santé) et l'article L. 1447-2 et en modifiant l'article L. 4041-2. Il retouche également les articles L. 162-5-3 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 1253-3 du code du travail, les articles 207 et 1461 A du code général des impôts. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 12/05/2021 |