Arrêté du 4 mai 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°111, 2021-05-13) |
Mots-clés : | COMMUNICATION ; EDUCATION POUR LA SANTE ; FUMEUR ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TABAC ; VAPOTAGE ; SANTE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé autorise les fabricants des produits du tabac à anticiper ou décaler l'apposition de certains avertissements sanitaires cdevant figurer sur les unités de conditionnement des produits fabriqués à partir du 20 mai 2021, et à écouler normalement leurs produits fabriqués pendant la durée de la dérogation (fixée à 30 jours). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/05/2021 |