Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°102, 2021-04-30) |
Mots-clés : | ALLOCATAIRE ; CONDITION DE RESSOURCES ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre arrête le nouveau montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire (565,34 euros pour l'ensemble du territoire français à l'exception de Mayotte, et 282,67 euros pour Mayotte) à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/04/2021 |