Arrêté du 28 avril 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°102, 2021-04-30) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent, dans le présent arrêté, une liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1 mai 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation (SSR), ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/04/2021 |