Arrêté du 13 avril 2021 suspendant la règle d'une durée minimum de trois mois prise en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue aux articles 61 et 61-2 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, du fait de la crise sanitaire liée à la covid-19
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°102, 2021-04-30) |
Mots-clés : | CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CRISE SANITAIRE ; DROIT HOSPITALIER ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, décident de ne pas appliquer la règle d'une durée minimale de 3 mois pouvant être prise en compte pour répondre à l'obligation de mobilité (posée par les articles 61 et 61-2 du décret du 24 février 1984) aux mobilités interrompues par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19, en France ou à l'étranger, au cours des années 2020 et 2021. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 13/04/2021 |