Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°96, 2021-04-23) |
Mots-clés : | ACTE PROFESSIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EVALUATION ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INNOVATION ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Modifiant, pour l'essentiel, les dispositions réglementaires du chapitre deuxième du titre sixième du livre premier du code de la sécurité sociale, le présent décret prévoit les modalités de constitution et d'organisation du Haut Conseil des nomenclatures. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 21/04/2021 |