Décret n° 2021-492 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°96, 2021-04-23) |
Mots-clés : | ACTE PROFESSIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EVALUATION ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INNOVATION ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Insérant une section 7 bis relative à la tarification des soins et au Haut Conseil des nomenclatures au chapitre deuxième du titre sixième du livre premier du code de la sécurité sociale, le présent décret prévoit les conditions de l'inscription provisoire des actes innovants et les conditions de nomination des membres du Haut Conseil des nomenclatures ainsi que le délai de rendu de l'avis de la commission compétente pour la profession des médecins |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 21/04/2021 |