Arrêté du 23 février 2021 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°91, 2021-04-17) |
Mots-clés : | MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PARENTALITE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent arrêté fixe le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, applicable aux personnes ayant un droit ouvert à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2021. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 23/04/2021 |