Arrêté du 31 mars 2021 relatif au modèle de rapport d'activité mentionné à l'article R. 2311-3 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°83, 2021-04-08) |
Mots-clés : | DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MODELE ; PLANNING FAMILIAL ; POLITIQUE SOCIALE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, fixent le nouveau modèle de rapport d'activité des établissements agréés d'information, de consultation ou de conseil familial et attestent de sa conformité à celui disponible sur le site internet des démarches administratives simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 31/03/2021 |