Note d'information interministérielle n° DSS/2A/DB/2021/44 du 17 février 2021 relative à la prise en charge, au titre des soins urgents, des frais de santé liés aux soins dispensés au sein des établissements de santé aux personnes qui ne sont couvertes ni par la protection universelle maladie, ni par l'aide médicale de l'Etat, durant la période d'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2021.5, 2021-03-31) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; CRISE SANITAIRE ; DEMANDEUR D'ASILE ; EPIDEMIE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETRANGER ; FACTURATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente note d'information précise les modalités de prise en charge des frais de santé applicables du 17 février 2021 au 1er juin 2021, durant l'état d'urgence sanitaire déclaré en raison de l'épidémie de COVID-19 pour les personnes qui ne sont couvertes ni par la protection universelle maladie, ni par l'aide médicale de l'Etat (AME) (demandeurs d'asile, personnes en situation irrégulière ne bénéficiant pas de l'AME, personnes sans droit à la protection universelle maladie ouvert). |
Nature du texte officiel : | NOTE D'INFORMATION |
Date du texte officiel : | 17/02/2021 |