Résumé :
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Entrant en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article premier qui sont applicables depuis le 1 mars 2021, le présent décret complète les dispositions de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale en créant un coefficient de modulation des tarifs applicables aux établissements de santé afin de tenir compte, pour ces établissements, des effets des revalorisations salariales de leurs personnels. Actualisant également l'article R. 6133-13 du code de la santé publique, il permet de clarifier les règles de facturation des examens de biologie médicale par les groupements de coopération sanitaire (GCS).
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