Arrêté du 3 mars 2021 fixant les conditions de fourniture et de livraison du dispositif de vaporisation destiné à l'usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°61, 2021-03-12) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CANNABIS ; EXPERIMENTATION ; MARCHE PUBLIC ; MEDECINE ; SANTE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 11/03/2021 |