Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°59, 2021-03-10) |
Mots-clés : | CONGE ; CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL ; DECES ; DON ; ENFANT ; ENFANT MORT ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PARENT ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 09/03/2021 |