Arrêté du 2 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°56, 06/03/2021) |
Mots-clés : | ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; MALADIE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 02/03/2021 |