Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°48, 2021-02-25) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DROIT SOCIAL ; ETAT DE SANTE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION DE COMPENSATION ; PRESTATION SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Modifiant les articles de la section 19 du chapitre cinquième du titre sixième du livre premier de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, le présent décret fixe les conditions d'octroi, de suspension ou d'arrêt de cette prise en charge, ainsi que la façon de déterminer le montant de la compensation. Il précise enfin les modalités permettant d'assurer la continuité des traitements initiés au cours de cette prise en charge transitoire. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 23/02/2021 |