Résumé :
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Modifiant les dispositions des articles R. 1142-7 et R. 1142-63-19 du code de la santé publique, le présent décret encadre les modalités de détachement de magistrats de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire en activité auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour présider, d'une part, les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et, d'autre part, le collège d'experts du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.
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