Note d'information n° DSS/2A/2021/12 du 5 janvier 2021 relative à la procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2021.2, 2021-02-17) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPASSEMENT D'HONORAIRE ; DEPOT DE PLAINTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFUS DE SOINS ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; DROIT ; |
Résumé : | La présente note précise les modalités de la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Elle fournit notamment des exemples de pratiques de refus de soins discriminatoires et un modèle de formulaire de plainte pour la saisine des commissions de conciliation. Elle précise aussi le rôle de la médiation de l’assurance maladie par rapport aux commissions de conciliation. |
Nature du texte officiel : | NOTE D'INFORMATION |
Date du texte officiel : | 05/01/2021 |