Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organismes gestionnaires de centres de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°43, 2021-02-19) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; CENTRE DE SANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ENQUETE NATIONALE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION ; NEGOCIATION ; POLITIQUE DE SANTE ; REPRESENTATION ; SYNDICALISME ; SANTE ; |
Résumé : | Les organisations syndicales nationales représentant les centres de soins infirmiers et les centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité, en vue de participer aux négociations de l'accord national quinquennal conclus avec les organismes d'assurance maladie, sont tenues de faire parvenir leur dossier de candidature dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 18/02/2021 |