Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°42, 2021-02-18) |
Mots-clés : | ACTION SOCIALE ; CARRIERE ; CONDITION DE TRAVAIL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EGALITE FEMME HOMME ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GESTION DU PERSONNEL ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INTERESSEMENT ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PLAN D'ACTIONS ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TELETRAVAIL ; TEXTE OFFICIEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par la présente ordonnance (dont les dispositions ne sont pas applicables aux négociations engagées avant la date de sa publication), le président de la république complète les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment en matière de droit syndical garanti aux fonctionnaires. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 17/02/2021 |