Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°42, 2021-02-18) |
Mots-clés : | ; CONTRAT ; CONVENTION ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FINANCEMENT ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION DES RISQUES ; GESTION DU PERSONNEL ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; TEXTE OFFICIEL ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par la présente ordonnance (dont les dispositions entrent en vigueur le 1 janvier 2022), le président de la république modifie la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment en matière de financement des garanties de protection sociale complémentaire par les administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 17/02/2021 |