Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°41, 2021-02-17) |
Mots-clés : | CLASSEMENT INDICIAIRE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL TITULAIRE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le présent décret instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'État, des fonctions publiques d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) ainsi qu'aux militaires exerçant dans les établissements publics de santé (EPS), les groupements de coopération sanitaire (GCS), les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des invalides et les établissements d'hébergement pour personnages âgées dépendantes (EHPAD) créés ou gérés par des EPS ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 16/02/2021 |