Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°40, 2021-02-16) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; CONTRAT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MUTUELLE ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé proposent un nouveau modèle de déclaration que doivent établir les personnes adhérant à une mutuelle régie par le code de la mutualité ou souscrivant un contrat auprès d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise régie par le code des assurances pour ou d'une entreprise régie par le code des assurances pour obtenir le bénéfice des prestations relatives à la protection complémentaire en matière de santé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 09/02/2021 |