Arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des services dématérialisés déployés par l'assurance maladie mentionnés au 21° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°36, 2021-02-11) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; CERTIFICATION ; DEMATERIALISATION ; LOGICIEL ; MEDICAMENT ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TELEMEDECINE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé arrêtent la liste des services dématérialisés déployés par l'assurance maladie dont l'accès doit être assuré par un logiciel d'aide à la prescription médicale en vue de sa certification, en mentionnant le téléservice relatif aux demandes d'accord préalable pour la prise en charge de médicaments. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/02/2021 |