Soins psychiatriques sans consentement : dernières actualités jurisprudentielles
Source | REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE (n°591) |
Auteur(s) : | MAZEIRAT Anne-Sophie, Aut. |
Année de publication : | 2019 |
Pages : | 10-12 |
Mots-clés : | CERTIFICAT MEDICAL ; DOMMAGES ET INTERETS ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; SECRET MEDICAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; |