Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le montant pour l'exercice 2021 du financement de la Plateforme des données de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°27, 31/01/2021) |
Mots-clés : | DONNEE PERSONNELLE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ; |
Résumé : | Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 11 640 000 euros pour l'année 2021 |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/01/2021 |