Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°18, 2021-01-21) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ECOLOGIE ; EQUIPEMENT SPORTIF ; ESPACE PUBLIC ; ESPACES VERTS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; INTERDICTION ; POLLUTION ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; ENVIRONNEMENT ; |
Résumé : | La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, arrêtent des dispositions particulières d'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif, notamment les établissements, maisons et centres de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/01/2021 |