Note d'information interministérielle DSS/2A n° 2020-213 du 30 novembre 2020 relative à la prise en charge des frais de santé au sein des établissements de santé des personnes non couvertes par la protection universelle maladie durant la période d'état d'urgence sanitaire déclaré le 14 octobre 2020
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2020-12, 2021-01-15) |
Mots-clés : | AIDE MEDICALE ; CRISE SANITAIRE ; DEPENSES DE SANTE ; ETRANGER ; EXILE ; POPULATION A RISQUE ; PRECARITE ; PRISE EN CHARGE ; SOIN D'URGENCE ; SOIN HOSPITALIER ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans la présente note d'information, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, précisent les modalités de prise en charge (durant l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19) des frais de santé des personnes non couvertes par la protection universelle maladie, notamment des étrangers en situation irrégulière en France. |
Nature du texte officiel : | NOTE D'INFORMATION |
Date du texte officiel : | 30/11/2020 |