Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°17, 2021-01-20) |
Mots-clés : | CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ; AMORTISSEMENT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DETTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE ; REGIME DE RETRAITE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGIME GENERAL ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ; |
Résumé : | Le présent décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits cumulés au 31 décembre 2019 et d'une partie des soldes prévisionnels 2020 de certains organismes de sécurité sociale et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 19/01/2021 |