Décision du 12 novembre 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°12, 2021-01-14) |
Mots-clés : | UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; ACTE PROFESSIONNEL ; ASSURANCE MALADIE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; DEPENSES DE SANTE ; FACTURATION ; FRAIS PROFESSIONNELS ; INDEMNITE ; INFIRMIER ; MEDECIN ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SAGE FEMME ; SOIN A DOMICILE ; VISITE A DOMICILE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie décide de modifier les dispositions du livre troisième de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNCAM) du 11 mars 2005 pour rendre effectif le remboursement aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux des frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 12/11/2020 |