Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°316, 31/12/2020) |
Mots-clés : | CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret fixe la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement au 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement à l'accession qui entrent en vigueur au 1er mai 2021 et nécessitent la création d'une aide exceptionnelle au moment de l'entrée en vigueur. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/12/2020 |