Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°316, 31/12/2020) |
Mots-clés : | MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DECES ; ENFANT ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment de calcul et de versement |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2020 |