Décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°316, 31/12/2020) |
Mots-clés : | CONDITION D'ATTRIBUTION ; MIGRANT ; PAYS ETRANGER ; PRESTATION SOCIALE ; RETRAITE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret est pris en application des dispositions de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants dans leur pays d'origine. Il procède à des modifications de cohérence des dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de tenir compte des évolutions apportées par l'article 269 de la loi du 28 décembre 2019. Il tient également compte du transfert, au 1er janvier 2021, de la gestion de cette aide de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2020 |